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Nouvelle loi
sur les délais de consultation des archives
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Depuis de nombreuses années nous étions dans l'attente d'une issue favorable aux démarches engagées de tous côtés : la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 vient d'être votée et publiée dans la foulée au Journal officiel du 16 juillet, ses mesures sont donc applicables depuis le 16 juillet.
Voici brièvement ses nouvelles dispositions (article 17 de la loi, 4°) :
| Naissances, mariages, recensements, notaires, archives judiciaires |
Ancien délai : 100 ans.
Nouveau délai : 75 ans. |
Tables décennales de naissances
et mariages |
Consultation immédiate. La loi ne précise pas le régime des tables décennales, qui est donc celui de droit commun de l'accès immédiat, le nouveau délai est applicable aux registres bien précisément.
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| Nota : les 75 ans sont à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. |
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Registres de naissance et de mariage
de l'état civil
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À compter de leur clôture. |
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| Décès |
Ancien délai : 100 ans.
Nouveau délai : consultation immédiate. |
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| Dossiers de personnel |
Ancien délai : 120 ans.
Nouveau délai : 50 ans. |
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Tous dossiers auxquels s'applique
le secret médical : |
Ancien délai : 150 ans.
Nouveau délai : 25 ans à compter du décès de l'intéressé ou 120 ans après sa naissance si la date de décès est inconnue.
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Vous pouvez en faire état lors de vos démarches ; on vous opposera peut-être un manque d'organisation pratique ou de personnel disponible pour vous donner satisfaction immédiate.
Par ailleurs, attendons quelles dispositions vont être prises par les services d'Archives pour les consultations dans leurs salles de lecture et celles en ligne par Internet (de même quelles seront les recommandations de la CNIL) !!!
Ajoutons que des dérogations sont toujours possibles pour consulter des documents avant l'expiration des délais légaux. La demande doit être déposée auprès du service d'Archives concerné (formulaire spécial à remplir avec la cote précise du document souhaité et le motif de la demande de dérogation). Il vous sera demandé la signature d'un engagement de confidentialité et une photocopie de votre carte d'identité. Le dossier sera transmis à la Direction des Archives de France qui donnera une réponse nominative valable pour un temps limité. Le temps de réponse ne pourra excéder 2 mois à compter de l'enregistrement de la demande.
Nicole DRENEAU
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